CGV
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par l’agence de création de digitalisation de contenu ITInnovation, au profit de son client.
Article 2 : Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :
• « Prestation » : désigne toute prestation de services réalisée par le Prestataire au profit du Client, notamment la création d’un site internet, la rédaction de contenus web, la création de supports marketing, etc.
• « Coût de la prestation » : désigne le prix de la prestation, tel que défini au devis signé par les parties.
• « Délai de livraison » : désigne la date à laquelle la prestation doit être réalisée, telle que définie au devis signé par les parties.
Article 3 : Formation du contrat
Le contrat de prestation de services est formé par l’acceptation par le Client du devis du Prestataire.
L’acceptation du devis par le Client se fait par voie électronique ou par écrit.
Article 4 : Prix et paiement
Le prix de la prestation est fixé au devis signé par les parties.
Le prix de la prestation est payable en une fois, à la signature du devis.
Le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client des frais supplémentaires en cas de dépassement du délai de livraison ou de modification de la prestation commandée.
Article 5 : Délai de livraison
Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation dans le délai de livraison indiqué au devis.
En cas de retard de livraison, le Client peut demander au Prestataire d’exécuter la prestation dans un délai supplémentaire.
Si le Prestataire ne respecte pas le nouveau délai, le Client peut résilier le contrat de prestation de services.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par le Prestataire dans le cadre de la prestation sont protégées par le droit d’auteur.
Le Client devient propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par le Prestataire, à compter du paiement du prix de la prestation.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les créations réalisées pour le Client dans ses références commerciales.
Article 7 : Responsabilité
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de la prestation dans les limites des obligations définies au contrat.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels que les pertes de profits, les pertes de clientèle, etc.
Article 8 : Résiliation
Le contrat de prestation de services peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, moyennant un préavis de 90 jours.
La résiliation du contrat ne donne lieu à aucun versement de dommages et intérêts.
Dans le cadre d’un contrat d’abonnement, la résiliation entraine la facturation des honoraires au prorata temporis avec un préavis de 90 jours.
Article 9 : Litiges
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 10 : Force majeure
L’exécution des obligations du Prestataire est suspendue en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, qui empêche l’exécution des obligations du Prestataire.
Article 11 : Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes CGV, les parties font élection de domicile aux adresses suivantes :
• Le Prestataire : ITInnovation, 1 Place Hérold, 92400 Courbevoie
• Le Client
Article 12 : Confidentialité
12.1 Les deux parties conviennent de traiter comme strictement confidentielles toutes les informations, données, documents ou autres éléments échangés ou découverts dans le cadre de la prestation de services.
12.2 Aucune des parties ne divulguera, ne reproduira ni n’utilisera ces informations confidentielles à des fins autres que celles liées à l’exécution du contrat, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.
12.3 La présente obligation de confidentialité persiste pendant la durée du contrat et subsiste après sa résiliation pour une période de [nombre de mois/années], sauf si les parties conviennent autrement par écrit.
12.4 Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui sont déjà dans le domaine public ou qui y entrent sans violation des obligations de confidentialité énoncées dans le présent contrat.
Article 13 : Sous-traitance
13.1 Le Prestataire peut, à sa discrétion, sous-traiter tout ou partie de la prestation de services à des tiers, à condition que cela n’affecte pas substantiellement la qualité des services fournis.
13.2 En cas de sous-traitance, le Prestataire demeure entièrement responsable envers le Client de l’exécution de la prestation conformément aux termes du contrat.
13.3 Le Prestataire informera le Client de toute intention de sous-traitance, fournissant des détails sur l’identité du sous-traitant et les principales obligations qui lui seront confiées.
13.4 Le Client se réserve le droit de s’opposer à une sous-traitance spécifique si elle estime que cela compromet les intérêts du contrat.
Article 14 : Modification des CGV
14.1 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
14.2 Les Clients seront informés de toute modification des CGV par e-mail. Les modifications prendront effet 15 jours après la notification aux Clients.
14.3 En continuant à utiliser les services du Prestataire après la date d’entrée en vigueur des modifications, le Client accepte les nouvelles Conditions Générales de Vente.
14.4 Si le Client n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier le contrat conformément aux dispositions de l’article 8, sans encourir de frais de résiliation.
Numéros de référence
Les présentes CGV sont référencées sous le numéro 2024-01-09-001.
Signatures :
[Signature du Prestataire]
Mention « lu et approuvé »
[Signature du Client]
Mention « lu et approuvé »
